La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation par l'administration du plan social du transporteur Mory-Ducros.
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la (...)
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Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.
Le décret n° (...)
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Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui juge que ni l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ni les avis médicaux ne pouvaient être à eux seuls de nature à établir la présomption de (...)
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Cassation de l’arrêt qui, tout en constatant qu’elle ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés, retient que la lettre d'observations de l'Urssaf est régulière.
A la suite d'un (...)
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Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à (...)
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Est justifié le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs, commis lors d’un séjour organisé par l'employeur, à l'égard de collègues, car ils se rattachent à la vie de l'entreprise.
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