Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

Une assistante administrative a été licenciée avec dispense d'exécuter le préavis. Elle a, deux semaines plus tard, adressé à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse et a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son licenciement en retenant que la rupture du contrat de travail, qui s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, est en l'espèce intervenue le 15 octobre 2009 et que le certificat médical établi par le médecin traitant de la salariée indique qu'à la date du 30 octobre 2009, sa (...)