En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par le secrétaire ou, en l'absence de celui-ci, par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui.

Le premier tour de l'élection des délégués du personnel au sein d'une société s'est déroulé le 26 avril 2013.Le 6 mai 2013, M. X., candidat aux élections sous l'étiquette d'un syndicat, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections en invoquant diverses irrégularités. Dans un arrêt du 26 juin 2013, le tribunal d'instance de Nice l'a débouté de sa demande.Le tribunal retient que, dans la mesure où le procès-verbal a été signé par les membres du bureau de vote, le seul fait que sa rédaction a été opérée par un tiers sans que (...)