Le reclassement d'un salarié, licencié par son employeur, n'est pas exigé de la fédération nationale à laquelle celui-ci est adhérent, en ce qu'elle ne constitue pas un groupe au sens du droit du travail.
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015, publié au Journal officiel du (...)
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Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut certaines indemnités versées en considération du détachement.
Une société polonaise a conclu des contrats de (...)
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L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.
Une société a conclu le 21 (...)
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Il est nécessaire d'avertir au préalable l'employeur lorsque le salarié sollicite le médecin du travail pour une visite de reprise, selon quoi l'avis d'inaptitude ne lui sera pas opposable.
Au visa des (...)
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La convention collective nationale de la production cinématographique ne peut être étendue aux organisations d'employeurs et de salariés du secteur concerné non adhérentes, en l'absence de représentativité des (...)
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Par arrêté du 17 février 2015, publié au Journal officiel du 26 février 2015, est fixé le modèle S 1101g du formulaire "Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou (...)
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