Pas de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de salariat

Relations individuelles de travail
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L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.

Une société a conclu le 21 novembre 2011 avec M. C., avocat, un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, auquel elle a mis fin, avec un préavis de trois mois, par une lettre recommandée reçue le 26 mars 2012. Reprochant à cette société de ne pas lui avoir permis de développer sa clientèle personnelle par manque de temps et de moyens, M. C. a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille d'une demande de requalification en contrat de travail de son contrat de collaboration libérale et en paiement de diverses sommes. Par un arrêt du 10 octobre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la (...)

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