Publication d'un décret relatif aux conditions d'expérience professionnelle exigées des personnes souhaitant s'installer en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, à la procédure de traitement des dossiers (...)
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Précisions sur la mise en place d'un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes (...)
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L'absence de transmission par l'employeur des informations requises au comité d'entreprise, dans l'optique de sa consultation préalable au licenciement d'un délégué du personnel, ne rend pas celle-ci irrégulière (...)
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Les ministres du Travail et de la Culture ont présenté la feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence.
Le gouvernement propose une refonte du régime des intermittents du (...)
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La convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié engage l'employeur pour les droits individuels, sauf preuve contraire.
M. X. a été engagé en qualité d'employé de bureau le 19 juin (...)
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Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession, un comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.
La société G. a été mise (...)
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Les journalistes salariés dont les contrats de travail ont été rompus à leur initiative, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ne peuvent saisir la commission arbitrale des journalistes aux fins d'obtenir une (...)
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