La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un renvoi préjudiciel dans le cadre d'un licenciement lié au port du voile dans le secteur privé.

Mme X. a été engagée à compter du 15 juillet 2008 par contrat de travail à durée indéterminée par une société en qualité d'ingénieur d'études. A la suite de plusieurs entretiens concernant son refus à retirer son foulard islamique, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 15 juin 2009. Par lettre du 22 juin 2009, elle a été licenciée. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestant son licenciement et en faisant valoir qu'il constituait une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses. Par jugement du 4 mai 2011, la juridiction a déclaré le (...)