Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné.
Une société a décidé de cesser l’activité (...)
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Peut-on prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée ?
Une intérimaire a effectué 200 missions d'intérim sur une période de sept années (...)
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Suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
Un décret du 13 juillet 2015 (...)
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Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.
Un syndicat S. a (...)
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Un décret institue une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.
Un décret du 15 juillet 2015, publié au Journal officiel du 16 juillet 2015, crée une prime transitoire de (...)
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Remise d'un rapport sur l’amélioration des relations entre les Urssaf et les entreprises.
Le 1er juillet 2015, les députés Marc Goua et Bernard Gérard ont remis un rapport à la secrétaire d'Etat chargée (...)
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Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.
La société Renault Trucks, avait saisi (...)
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