Requalification de 200 contrats de travail temporaire en CDI

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Peut-on prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée ?  

Une intérimaire a effectué 200 missions d'intérim sur une période de sept années auprès d'une société en qualité de manutentionnaire. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture. Le 5 juillet 2013, la cour d'appel de Toulouse retient que l'intérimaire a effectivement accompli des missions d'intérim. Mais l'interruption totale des missions pendant 27 mois ne lui permet pas de prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée. Ainsi, le recours à l'intérim est (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne