Si l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société poursuit un but d'intérêt général, la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Deux décrets du 16 juillet 2015 ont été (...)
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Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.
M. X. a saisi la juridiction (...)
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Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été adopté par les députés en lecture définitive le 23 juillet 2015.
Après l'avoir transmis aux partenaires sociaux, et après que le Conseil (...)
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Présentation au Conseil des ministres et publication de deux ordonnances relatives au régime d'assurance vieillesse applicable respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Lors du Conseil des (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
La réglementation européenne relative aux obligations de temps (...)
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Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.
Publié au Journal officiel du 23 juillet 2015, un décret du 21 juillet (...)
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