Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

La réglementation européenne relative aux obligations de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers de véhicules poids lourds qui prévoit des exemptions, directement applicables dans l'Union européenne ainsi que des dérogations, laissées à libre appréciation des Etats membres sur leur territoire a été modifiée par le règlement européen du 4 février 2014. Publié au Journal officiel du 18 juillet 2015, un décret du 16 juillet 2015 tire les conséquences de cette modification en droit interne. Il retire de la liste des dérogations nationales celle concernant les conducteurs de véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, (...)