Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, est (...)
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Un arrêté du 20 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin 2016, fixe le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire (...)
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La filature du salarié par un détective privé de la sortie de son domicile jusqu'à son retour réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour (...)
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La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant.
Trois salariés (...)
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Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées.
En (...)
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La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite.
A la suite (...)
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Le 21 juin 2016, le TGI de Paris a invalidé le droit d’opposition des trois syndicats contre l’accord sur le travail dominical conclu entre les Galeries Lafayette et deux syndicats.
Le 21 juin 2016, le (...)
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