La filature du salarié par un détective privé de la sortie de son domicile jusqu'à son retour réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de son employeur, en vue d'opérer des constatations uniquement sur la voie publique, n’est pas un moyen de preuve licite.

Un employeur, suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mesures d'instruction par une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. Cette requête ayant été accueillie par ordonnance de 2013, complétée par une seconde ordonnance la même année, la mesure s'est déroulée au domicile du salarié et de sa compagne. Ces derniers ont assigné (...)