Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, (...)
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Une nouvelle parution de la Lettre du Trésor fait le point sur le dispositif "Embauche PME".
Selon la Lettre du Trésor du mois d'août 2016, le dispositif "Embauche PME" pourrait créer 60.000 emplois à (...)
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L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Un salarié a été engagé par une société en qualité de démarcheur chargé de (...)
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Une proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à établir une (...)
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L'obligation d'information du salarié de l'existence d'un mandat de conseiller du salarié ou de rapporter la preuve que l'employeur en avait connaissance ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées (...)
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Une proposition de loi visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical.
Le député Jacques Bompard considère que si le principe du repos dominical trouve ses origines (...)
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