L'obligation d'information du salarié de l'existence d'un mandat de conseiller du salarié ou de rapporter la preuve que l'employeur en avait connaissance ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur.  

Un salarié a été engagé en juin 1995 en qualité d'aide-soignant, par une association. En avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Il a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié en avril 2009, puis à compter du mois de septembre 2012 pour trois ans. Licencié pour inaptitude en janvier 2013, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée, il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 92.586 € pour violation de son statut protecteur. Le 10 décembre 2014, la cour (...)