Préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence

Relations individuelles de travail
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L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Un salarié a été engagé par une société en qualité de démarcheur chargé de suivre et développer une clientèle de particuliers. En octobre 2010, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail, après avoir été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Le 14 mai 2014, la cour d’appel de Poitiers l’a débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence. Elle a constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de (...)

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