Le PLFSS pour 2017 a été présenté ainsi qu'une nouvelle réduction massive du déficit de la Sécurité sociale en 2016 permettant d’envisager un retour à l’équilibre du régime général en 2017.
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Faute pour un accord collectif majoritaire conclu par une société de contenir les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues par le PSE, ou d'être complété par un (...)
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Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE pour une opération qui requiert la consultation du (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles.
Le décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016, publié au Journal officiel du (...)
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La cour d'appel de Paris estime que l'expert-comptable d'un comité d’entreprise peut demander à accéder aux orientations stratégiques du groupe pour les besoins de sa mission.
L’affaire concerne la (...)
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Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser.
Un arrêté du 8 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, fixe le modèle d'imprimé à utiliser pour la demande (...)
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