Faute pour un accord collectif majoritaire conclu par une société de contenir les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues par le PSE, ou d'être complété par un document unilatéral définissant ces modalités, l'administration ne peut valider cet accord collectif.

Un syndicat a demandé au Tribunal administratif (TA) de Paris d'annuler la décision du mois de novembre 2015, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du mois de novembre 2015 conclu par une société aux fins de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête du syndicat. Le 4 août 2016, la cour (...)