Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 28 mai 1996 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à déroger, par accord collectif, aux (...)
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Un département ne peut envisager de conditionner le versement du RSA aux bénéficiaires à l’accomplissement d'actions de bénévolat auprès d’une association ou d'une collectivité, à raison d’une moyenne de (...)
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Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.
En août 2009, une société a cédé à une autre société son activité de maintenance et (...)
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Aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d'installer des gardes-corps permanents et intégrés.
Dans un arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Caen a rappelé que, conformément à (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.
Le (...)
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Indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, un syndicat ne doit pas poursuivre dans son action un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines.
Un syndicat créé en 1984 a déposé sa (...)
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