Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires.

Une infirmière espagnole a été recrutée en tant à l’hôpital universitaire de Madrid en 2009. Sa nomination était justifiée par "la réalisation de services déterminés de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire". La salariée a été renouvelée à sept reprises, au moyen de contrats à durée déterminée (CDD) rédigés de manière identique. Elle a été informée que sa relation de travail cesserait à la fin du dernier contrat. Selon elle, ses nominations successives n’avaient pas pour objet de répondre à un besoin conjoncturel ou (...)