Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 28 mai 1996 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à déroger, par accord collectif, aux règles en matière de représentativité syndicale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans sa rédaction résultant de loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Ces dispositions autorisent en particulier la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à déroger, par accord collectif, aux règles d'ordre public édictées par le législateur en matière de représentativité syndicale, à l'exception de celles relatives à la protection statutaire des (...)