Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus a été (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution de dispositions conventionnelles, rappelant que seule l’interprétation (...)
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La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer au salarié les attestations Pôle emploi s’applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’en cas de (...)
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Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés.
Le 10 mai 2017, une proposition de (...)
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Les personnels de casinos bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle (...)
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