La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer au salarié les attestations Pôle emploi s’applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’en cas de démission.  

Mme X., qui a été engagée en 2004 par une société, a donné sa démission en août 2012 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture. Pour débouter la salariée de ses demandes portant sur l'attestation Pôle emploi, la cour d’appel de Chambéry a retenu que la délivrance d'une attestation Pôle emploi ne s'imposait pas, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'allocations de chômage du fait de la démission. La Cour de cassation, dans une décision du 15 mars 2017, casse (...)