Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’un centre hospitalier a, par délibération de juin 2012, décidé de recourir à une expertise, confiée à une société. Le directeur du centre hospitalier a refusé à l'expert l'accès aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales en raison du secret médical. La cour d’appel de Toulouse a constaté que l'expert mandaté par le CHSCT n'est pas dépositaire du secret médical puisqu’il n’est pas en relation (...)