Prenant acte de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle une promesse (...)
Lire la suite...
Le salarié a dénoncé certains faits sans, toutefois, les qualifier de harcèlement moral entrainant alors l’absence de nullité du licenciement.
M. Y. a été engagé par une société, exerçant en dernier (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 1er septembre 2017, publié au Journal officiel du 4 octobre 2017, fixe le modèle S2223b du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" sous le numéro Cerfa 10020* 21. La (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les (...)
Lire la suite...
L’organisation syndicale de salariés, signataire d’un accord d’entreprise, qui n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d’un accord d’entreprise est (...)
Lire la suite...
Le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018.
Le 28 septembre, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de (...)
Lire la suite...
Le licenciement d’une salariée est injustifié si son état de santé perturbe uniquement le fonctionnement du service et non le fonctionnement de l’entreprise.
Mme. X. a été engagée, le 22 mars (...)
Lire la suite...
