Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles.
Le 21 mars 2018, les sénateurs Laurent Duplomb et Jean-Marc Boyer ont déposé une proposition de loi (...)
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La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté (...)
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Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de (...)
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Aux termes de l’article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la (...)
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Un salarié étranger employé sans titre dans le cadre d’un travail dissimulé peut prétendre, en cas de rupture de la relation du travail, soit à une indemnité forfaitaire à ce titre, soit à une indemnité pour (...)
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Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse à compter du mois d'avril 2018.
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le décret n° (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (...)
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