En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de (...)
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Le décret n° 2019-71 du 4 février 2019, publié au Journal officiel du 5 février 2019, revalorise de 90 € le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Ces (...)
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Même si un salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
Une salariée, en arrêt de travail pour accident du (...)
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Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale.
Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de (...)
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Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut donc déterminer lui-même les modalités (...)
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L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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