Obtention par le salarié d'une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Le tribunal de commerce a ouvert à l'encontre de la société T. une procédure de sauvegarde, laquelle a été convertie en redressement judiciaire. Un jugement du même tribunal a arrêté le plan de cession de la société, ordonné le transfert des contrats de travail de soixante-sept salariés et autorisé le licenciement pour motif économique de cinquante-trois autres. La société a été placée en liquidation judiciaire, la société D., prise en la personne de M. D., a été nommée mandataire liquidateur. M. X. et d'autres (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne