Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale.

Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l'Assemblée Nationale. L'article 1er vise à établir des seuils au-delà desquels il est interdit de recourir au travail temporaire. L'article 2 ouvre la possibilité de versement de dommages et intérêts pour chaque contrat conclu. Actuellement, le recours illicite au travail temporaire est soumis au principe général du droit des peines qui interdit toute sanction au-delà de 3.750 € quel que soit le nombre de délits poursuivis. L'article 3 augmente la peine d'amende encourue pour chacun de ces délits en la faisant passer de 3.500 € à 5.000 €. Les auteurs de la (...)

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