Octroi d’une prime d’encouragement et de performance : dépôt au Sénat

Protection sociale / Cotisations
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Une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale a été déposée au Sénat.

Le 7 décembre 2018, une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale a été déposée au Sénat. Dans la continuité du régime associé aux heures supplémentaires, les auteurs de ce texte soutiennent que cette proposition consiste à exonérer d'impôt sur le revenu et de charges sociales les primes attribuées par un employeur de droit privé, ne dépassant par le montant total annuel de 1.000 €, versées exceptionnellement à titre de récompense du travail salarial. Ainsi, le premier article vise à créer le régime juridique associé à (...)

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