Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut donc déterminer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles.

Un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation d'un protocole d'accord préélectoral et du vote à venir des représentants du personnel de la société. Il avait également demandé la convocation des organisations syndicales représentatives à une négociation pour l'établissement d'un nouveau protocole d'accord préélectoral et l'organisation de nouvelles élections. Le 30 octobre 2017, le tribunal d'instance de Pontoise l'a débouté.Il a constaté que les élections en vue desquelles le protocole préélectoral (...)