Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut donc déterminer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles.

Un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation d'un protocole d'accord préélectoral et du vote à venir des représentants du personnel de la société. Il avait également demandé la convocation des organisations syndicales représentatives à une négociation pour l'établissement d'un nouveau protocole d'accord préélectoral et l'organisation de nouvelles élections. Le 30 octobre 2017, le tribunal d'instance de Pontoise l'a débouté.Il a constaté que les élections en vue desquelles le protocole préélectoral (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne