L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance.
M. X., prothésiste salarié (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 31 octobre 2013 élargissant à d'autres collectivités locales la liste des communes éligibles au dispositif "emplois francs" du décret 2013-549 du 26 juin 2013, a été publié au Journal (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris a finalement autorisé Leroy Merlin et Castorama à ouvrir leurs magasins le dimanche.
A l'origine de l'affaire, le magasin Bricorama a été contraint, en avril 2013, de fermer ses (...)
Lire la suite...
Dans un avis rendu le 21 octobre 2013, la Cour de cassation estime que "la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du (...)
Lire la suite...
La créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'entre pas dans le champ matériel de la garantie AGS.
Une société est mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. L'un des (...)
Lire la suite...
Les règles de preuve posées par le code civil pour apprécier l'authenticité d'un écrit sous forme électronique ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, tel qu'un (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur le sort des contrats de travail en cas de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation refuse de requalifier en contrat de travail la relation entre un cabinet d'avocat et un avocat qui avait pu développer une clientèle personnelle.
Un avocat a conclu le 20 octobre 2004 avec (...)
Lire la suite...
Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".
La Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la (...)
Lire la suite...
La notification d'une mise en retraite prématurée d'un salarié peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail.
Un salarié remplissant (...)
Lire la suite...
Peut avoir la qualité de journaliste professionnel la personne qui exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, même si elle n'est pas une entreprise de presse ou une (...)
Lire la suite...
Le licenciement d'un salarié en raison de sa séropositivité est discriminatoire, même si le licenciement a été motivé par les autres salariés dans le but de maintenir "le bon fonctionnement de (...)
Lire la suite...
L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise.
La (...)
Lire la suite...
Le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont présenté une enquête sur les discriminations à l'embauche.
Le Défenseur des droits Dominique Baudis a présenté (...)
Lire la suite...
L'article L. 1234-20 du code du travail ne méconnait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.
L'article L. 1234-20 du code du travail a fait l'objet d'une question (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres de la "garantie jeunes", visant à l'insertion sociale et professionnelle des 18-25 ans.
Le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du (...)
Lire la suite...
La présomption de vérification des documents au profit du donneur d'ordres peut être écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du (...)
Lire la suite...
L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.
M. X. est engagé le 2 avril 2002 par une (...)
Lire la suite...
La prime variable annuelle et les primes versées dans le cadre de plans de commissionnement constituent des éléments de rémunération obligatoires et permanents devant être pris en compte dans le calcul (...)
Lire la suite...
