L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise. 

La salariée d'une entreprise est convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. L'entreprise lui reproche de ne pas l'avoir avertie que son concubin et son frère avaient crée une entreprise directement concurrente. Suite à l'entretien, l'employeur notifie à la salariée qu'il renonce à toute sanction disciplinaire. Néanmoins, la salariée saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat. Dans un arrêt du 15 novembre 2011, (...)