Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Augmentation de la durée de travail d'un temps partiel en temps plein : rémunération obligatoire par l'employeur des heures effectuées

L'employeur qui augmente la durée de travail d'un temps partiel en temps plein doit rémunérer la totalité des heures effectuées par le salarié. La cour d'appel de Rennes a condamné l'employeur d'une (...)

Un PSE mis en place volontairement par l'employeur doit-il respecter des obligations légales ?

Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à (...)

La Cnil interdit la géolocalisation du salarié en dehors du temps de travail

Par une délibération du 4 juin 2015, la Cnil a décidé de renforcer l'encadrement du recours au dispositif de géolocalisation. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) constate le (...)

Obligations de l'employeur : placement du salarié après congé sabbatique et convocation à l'entretien préalable

A l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. En cas de licenciement pour motif personnel, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq (...)

Le repreneur d'une entreprise est-il redevable d'une indemnité de requalification du contrat de travail transféré ?

Le repreneur d'une entreprise n'est pas redevable d'une indemnité de requalification au salarié dont le contrat de travail lui a été transféré, au titre de l'obligation de l'ancien employeur. A la suite de (...)

Plafond de garantie de l'AGS de la créance du salarié détenue contre son employeur

La détermination du plafond de la garantie de l’AGS s’apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (...)

Justifier l'absence d'augmentation individuelle par des performances décevantes ne suffit pas !

Lorsqu'un salarié est exclu de l'enveloppe des augmentations individuelles en application d'un accord de négociation annuelle des salaires, l'employeur doit établir l'existence d'éléments objectifs pour justifier (...)

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Publication au JORF d'un décret définissant les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Publié au Journal officiel du 13 juin 2015, un décret du 10 juin 2015 précise (...)

18 mesures en faveur de l’emploi dans les TPE-PME

Diverses mesures destinées à encourager l'emploi dans les TPE et les PME ont été présentées par le Premier ministre. Le 9 juin 2015, le Premier ministre a présenté diverses mesures destinées à (...)

Carte de séjour temporaire "carte bleue européenne" : montant du salaire brut moyen annuel de référence

Un arrêté du 29 mai 2015, publié au Journal officiel du 7 juin 2015,fixe le montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte (...)

Mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations

Une communication relative à la mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations a été présentée en Conseil des (...)

Simplification et sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel : dépôt du projet de ratification

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° (...)

Les personnels d'une régie municipale électrique sont des agents de droit privé

Les litiges relatifs à la situation individuelle des personnels d'une régie municipale électrique sont de la compétence des tribunaux judiciaires. Par une décision du 12 février 2010, le président du (...)

Un salarié peut-il critiquer son entreprise sur Internet ?

Un salarié qui s'interroge sur le licenciement d'un de ses collègues par la voie d'un site internet accessible à des abonnés, sans que ses propos soient injurieux ou vexatoires, ne peut être licencié pour faute (...)

CJUE : définition de la notion de licenciement collectif

La Cour de justice de l'Union européenne déclare que la définition de "licenciement collectif" retenue par la loi espagnole est contraire au droit de l'Union. A compter de janvier 2008, M. X., salarié (...)

Le refus d'enregistrement ou d'affichage des horaires constitue un délit d'obstacle au contrôle de l'inspecteur du travail

Commet le délit prévu par l'article L. 8114-1 du code du travail quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail. Procédant, le 22 septembre 2008, à un (...)

Page 68 sur 134

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Social

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre