La Cour de justice de l'Union européenne déclare que la définition de "licenciement collectif" retenue par la loi espagnole est contraire au droit de l'Union.

A compter de janvier 2008, M. X., salarié espagnol, a travaillé comme agent qualifié au sein d'une société commerciale qui consiste à fournir des services de courrier hybride. En juillet 2012, la société commerciale détenait deux établissements à Madrid et à Barcelone, lesquels employaient respectivement 164 et 20 personnes.Entre octobre et novembre 2012, cinq contrats de travail à durée déterminée sont arrivés à échéance (à savoir trois au sein de l’établissement de Madrid et deux au sein de celui de Barcelone). Moins de 90 jours plus tard, au mois de décembre 2012, treize autres salariés de l’établissement de Barcelone (dont M. X.) (...)