L'auteur ayant connaissance de la destination des œuvres exploitées par l'annonceur et sachant dès l'origine que ses créations avaient une vocation publicitaire, il y a bien eu cession des droits conformément aux (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 4 novembre vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement. Pris en (...)
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L'action autonome du ministre aux fins de cessation de pratiques anticoncurrentielles et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support revêtant la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle, (...)
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Dans un communiqué du 3 novembre 2011, la CNIL annonce l'ouverture officielle de sa première campagne de labellisation. Le label délivré permettra aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs (...)
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Les opérations de migrations de données, réalisées sur habilitation par les titulaires de la licence d'utilisation du logiciel, pour récupérer les fichiers de ce programme, s'inscrivent dans les strictes (...)
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L'Autorité des marchés financiers a sanctionné la société Belvédère, certaines de ses filiales, et son président pour des interventions sur le titre de l'entreprise en 2008.
Le 18 juin 2008 a été (...)
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