L'action autonome du ministre aux fins de cessation de pratiques anticoncurrentielles et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support revêtant la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle, il peut donc former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, le ministre de l'Economie a saisi le tribunal de commerce de Rennes d'une demande dirigée contre la société G., afin de faire constater le caractère illicite de pratiques restrictives de concurrence, faire annuler des contrats passés avec deux fournisseurs comme comportant des délais de paiement (...)