L'action en répétition de l'indu exercée le ministre de l'Economie suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard du service rendu.

Le ministre chargé de l'Economie a poursuivi des sociétés sur le fondement de l'article L. 442-6 III du code de commerce en leur reprochant d'avoir fait mettre à la disposition des magasins à l'enseigne C., par la société D., des intérimaires chargés de procéder à l'inventaire physique des marchandises qu'elle leur avait vendues.Le ministre a demandé en conséquence la condamnation de ces sociétés au paiement d'une amende civile et à la répétition de l'indu.Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la cour d'appel de Douai a (...)