Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.
Météo Consult, société de services de météorologie au grand public et aux entreprises, estimait avoir été (...)
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Doit être censuré l'arrêt qui retient que l'adhérent d’une assurance emprunteur a fait intentionnellement une déclaration inexacte, laquelle a changé l’objet du risque pour l’assureur, mais refuse de (...)
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La photographie qui, dans les différents éléments qui la composent, ne révèle aucune recherche esthétique et constitue une simple prestation de services techniques, ne traduit alors qu'un savoir-faire. Cette (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant un seuil de taille de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque ont l'obligation de constituer un comité (...)
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En matière de recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité : (...)
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L'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite.
Une société avait récupéré les (...)
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Position de la CNIL par rapport à la constitution des bases de données de géolocalisation des points d'accès WiFi.
Constatant que plusieurs sociétés, telles que Google, Skyhook Wireless, Microsoft et Apple, (...)
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