Vingt ans après la dernière révision de la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) - signée en 1961 à l’initiative de la France - qui vise à protéger les droits des obtenteurs sur leurs variétés, la France vient de transcrire cette convention de 1991 en droit français.

Avant la promulgation de la loi n° 2011-1843 (le 8 décembre 2011), la protection des variétés végétales en France pouvait être faite : - Par la voir de la Protection communautaire d’Obtention Végétale (PCOV européen), correspondant largement à l’accord UPOV1 de 1991 ; en vigueur depuis 1994, et/ou - Par le Certificat d'Obtention Végétale (COV) français correspondant à l’accord UPOV de 1978. Les grands changements accompagnant la nouvelle loi sont au nombre de trois : - Entrée en (...)