L'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite.

Une société avait récupéré les coordonnées de prospects dans des annonces immobilières pour leur envoyer un SMS leur proposant des prestations de diagnostic de leurs biens. Suite à plusieurs plaintes de particuliers, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est saisie du dossier.Elle a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne pouvait intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite. Elle a constaté qu'alors que la loi "informatique et libertés" prévoit que les personnes concernées soient informées de l'identité de l'organisme à l'origine (...)