Cadre concurrentiel dans lequel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de "projets intégrés".

L'Autorité de la concurrence a été saisie le 8 septembre 2011 par le Sénat d'une demande d'avis sur le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux à très haut débit. Dans son avis du 17 janvier 2012, elle émet plusieurs recommandations pour prévenir le risque que les collectivités locales soient victimes de distorsions de la concurrence dans le cadre de leurs appels d'offres.Concernant le Programme national très haut débit (PNTHD), l'Autorité de la concurrence relève que le cadre juridique laisse de larges possibilités d'interventions aux collectivités locales, notamment au travers de la (...)