Le bénéficiaire d'une cession à titre de garantie des produits d'une oeuvre cinématographique régulièrement inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, encaisse seul et directement le montant des (...)
Lire la suite...
Caractérise une imprudence grave constituant une faute lourde le fait de lasser son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance.
Le 20 mai 2007, M. X. a constaté la (...)
Lire la suite...
Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative.
Mme Y., directrice adjointe salariée d'une coopérative victime d'acte d'abus de biens sociaux a été condamnée par (...)
Lire la suite...
Redépôt de la proposition de loi Lagarde visant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée.
Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de (...)
Lire la suite...
Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et (...)
Lire la suite...
La société qui exploite une parcelle moyennant un métayage portant sur le quart de la récolte est titulaire d'un bail verbal à métayage sur une partie de cette parcelle, et non d'un contrat d'entreprise.
(...)
Lire la suite...
