Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d'une première déclaration et dont l'assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage.

Selon un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2012, les désordres, objets d'une seconde déclaration de sinistre, sont exactement identiques à ceux objet de la première déclaration de sinistre dont les assurés ont été déjà indemnisés par versement d'une somme qu'ils sont forclos à contester, ces derniers ne sont pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils ont déjà obtenu réparation. L'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances impose des délais (...)