Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation.

M. X. a confié la construction d'un garage attenant à sa maison à un entrepreneur qui lui a fourni une attestation d'assurance délivrée par son assureur. Se plaignant de désordres, M. X. a assigné l'entrepreneur et son assureur en indemnisation. Le 18 janvier 2011, la cour d'appel de Grenoble déboute M. X. de ses demandes en paiement de dommages-intérêts. En effet, les juges du fond ont considéré que l'attestation délivrée ne comportait aucune erreur sur la portée de l'engagement de l'assureur, puisqu'à cette date la police n'était toujours pas (...)