Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.

Les époux X. ont confié des travaux de rénovation et d'extension de leur maison à l'entreprise Y., assurée par renouvellement tacite pour sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société S. Les travaux ayant été interrompus, les époux X. ont demandé la réparation de désordres affectant les travaux, puis ont assigné la société S. en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 6 avril 2011, a débouté les époux X. de leurs demandes. Soutenant que l'assuré faisant l'objet d'une (...)