Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée

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Redépôt de la proposition de loi Lagarde visant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée.

Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée", a été redéposée à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012. Le député auteur de la loi, Jean-Christophe Lagarde souhaite que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés soit révisée afin qu'au lieu de donner aux propriétaires d’espaces privés le droit de demander a posteriori un retrait ou un "floutage" des images qu’ils contestent, les prises de vues d’espaces privés destinées à permettre leur localisation ou leur visite virtuelle soient soumises à un accord a priori des propriétaires des espaces concernés, sous peine des (...)

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