Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Un arrêté du 23 juillet (...)
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Le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme à la constitution l’article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations (...)
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Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.
Un salarié a travaillé au sein d'une entreprise (...)
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Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
La loi du 28 mai 2013 (...)
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Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte à 8,05 €. Ce texte entre en vigueur le 1er (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le ministre du Travail, (...)
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