Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

La loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports a permis d’imposer, dans la limite du principe de libre circulation des services, l’application des règles sociales de l’Etat d’accueil aux salariés des navires pratiquant le cabotage maritime, y compris lorsque le navire remplit des obligations de service public ou relève d’une délégation de service public, ou utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. Ces dispositions de nature impérative concernent le droit du travail, (...)