Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2015 a été (...)
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La stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle est licite, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de (...)
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Le COPIESAS a remis ses travaux relatifs à la réforme de l'épargne salariale.
Un rapport de Christophe Castaner, Vice président du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, publié au Journal officiel du 30 novembre (...)
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Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
Publié au Journal officiel du 29 novembre 2014, (...)
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Cassation de l’arrêt qui juge sans cause réelle ni sérieuse le licenciement du salarié qui s’est exhibé nu devant ses collègues en retenant qu’il appartenait à l’employeur de demander l'avis du médecin (...)
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L'apport partiel d'actif, sous le régime des scissions, emportant transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de toutes les obligations dépendant de la branche d'activité objet (...)
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